• RÈGLEMENT (CE) No 733/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 avril 2002
    Mise en œuvre du domaine .eu

  • RÈGLEMENT (CE) No 1049/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai2001
    relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

  • RÈGLEMENT (CE) No 2887/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2002
    relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale

  • Directive No 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil
    du 17 novembre 2003
    concernant la réutilisation des informations du secteur public

  • Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
     du 12 juillet 2002
    concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)