RÈGLEMENT (CE) No 733/2002 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL du
22 avril 2002
Mise en œuvre du domaine .eu
RÈGLEMENT (CE) No 1049/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT (CE) No 2887/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Directive No 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive
2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(directive vie privée et communications électroniques)