LÉGISLATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Directives et décisions des institutions de l'Union européenne

Commerce électronique

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")

Signature électronique

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Droit d'auteur / droits voisins

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Notification préalable à la Commission des projets de textes relatifs aux services de la société de l'information

Directive n° 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, étendue aux règles relatives aux services de la société de l'information par la directive n° 98/48 :

Télécommunications

Paquet de directives réformant le cadre réglementaire des télécommunications

Le nouveau cadre juridique communautaire des communications électroniques (adopté le 7 mars 2002 et publié au Journal officiel des Communautés européennes le 24 avril 2002 et le 31 juillet 2002) :

Décision n° 2002/622 du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décision n° 2002/627 du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement n° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu"

Directive 2002/77 de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Protection des données personnelles

Directive (cadre) 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Directive 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (remplaçant la directive précédente)