LÉGISLATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Directives et décisions des institutions de l'Union européenne
Commerce électronique
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")
Signature électronique
Droit d'auteur / droits voisins
Notification préalable à la Commission des projets de textes relatifs aux services de la société de l'information
Directive n° 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, étendue aux règles relatives aux services de la société de l'information par la directive n° 98/48 :
Télécommunications
Paquet de directives réformant le cadre réglementaire des télécommunications
Le nouveau cadre juridique communautaire des communications électroniques (adopté le 7 mars 2002 et publié au Journal officiel des Communautés européennes le 24 avril 2002 et le 31 juillet 2002) :
Décision n° 2002/622 du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision n° 2002/627 du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Protection des données personnelles